Action en défense d’un intérêt collectif et absorption de la société auteur des faits

À la suite de la référence, sur des paquets de cigarettes, à une filtration minérale suggérant aux consommateurs une moindre nocivité des filtres utilisés, la Ligue nationale contre le cancer a cité directement devant le tribunal correctionnel des sociétés pour publicité illicite en faveur du tabac, infraction réprimée par l’article L. 3511-3 du code de la santé publique. La société auteur de l’acte visé a été ultérieurement absorbée par une autre société. Statuant sur les pourvois des sociétés défenderesses, la Cour de cassation a approuvé, par un arrêt du 23 avril 2013, la décision d’appel en ce qu’elle a déclaré recevable l’action de la Ligue nationale contre le cancer, agissant en défense d’intérêts collectifs, sur le fondement de l’article L. 3512-1 du code de la santé publique. Elle a également approuvé l’arrêt d’appel en ce qu’il a déclaré l’infraction constituée. La chambre criminelle a, en revanche, prononcé la cassation partielle sans renvoi de l’arrêt d’appel, car les juges ont statué sur l’action civile après avoir constaté l’extinction de l’action publique du fait de la disparition de la personne morale auteur des faits en cause. Si le moyen portant sur la constitution de l’infraction n’appelle pas de remarques particulières, les deux autres méritent quelques observations.

Pour ce qui est de la recevabilité de la citation directe de la Ligue nationale contre le cancer, la Cour de cassation a, en l’espèce, fait preuve d’une interprétation extensive de l’article L. 3512-1 du code de la santé publique. Ce dernier dispose, en son alinéa 1^er, que « les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre ». Or l’objet statutaire de la Ligue nationale contre le cancer n’est pas de lutter contre le tabagisme mais d’engager des « actions diverses visant à lutter contre le cancer ». Pour déclarer l’action de l’association recevable sur le fondement de cette habilitation spéciale, la chambre criminelle a relevé que les actions de lutte contre le cancer « doivent être entendues comme pouvant être préventives et non pas seulement curatives ». Relevant que la consommation de tabac est à l’origine de certains cancers, la chambre criminelle estime que l’objet social de l’association « inclut...