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Article
Exécution des peines : point de départ du délai d’appel
Exécution des peines : point de départ du délai d’appel
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé plus de dix jours après le prononcé du jugement ayant statué sur une requête en difficulté d’exécution d’une peine, sans rechercher la date de signification de ce jugement.
par Carole Gayetle 5 avril 2013
La solution n’est pas nouvelle (V. Crim. 16 sept. 1992, n° 92-84.463, Bull. crim. n° 283) mais suffisamment rare en jurisprudence pour mériter un rappel, d’autant que la présente décision est vouée à publication au bulletin, plus de vingt ans après la première.
Lorsqu’une juridiction statue sur un incident relatif à l’exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du conseil, est signifié, à la requête du ministère public, aux parties...
