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La requête dirigée contre la présidente d’un tribunal correctionnel mettant en cause son impartialité ne constitue pas une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais une requête en récusation, devant être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel.
par Maud Lénale 24 avril 2013
Tandis que s’ouvre à Marseille le procès hors norme des cinq prévenus mis en cause dans l’affaire des prothèses mammaires frauduleuses de l’entreprise PIP, la chambre criminelle se prononce le 17 avril 2013, sur une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) incidente, présentées par l’une des prévenues et mettant en cause l’impartialité de la présidente de la sixième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Marseille.
Sur le fond, la Cour de cassation se déclare finalement incompétente, en raison d’une classique erreur d’aiguillage entre les deux procédures parentes (V. J. Robert, RSC 1977. 603) que sont les requêtes...
