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- Avocat
par Carole Gayetle 26 mars 2013
Un prévenu était jugé devant la juridiction de proximité après avoir fait opposition à une ordonnance pénale. Non comparant et non représenté à l’audience, il est condamné par défaut à une peine de 150 € d’amende pour refus de priorité à un véhicule d’intérêt général. Dès signification du jugement, le prévenu se pourvoit en cassation. Son pourvoi est déclaré irrecevable.
Avant la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, si le prévenu formait opposition à...
