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Incidence du désistement de l’appel principal sur les appels incidents

par Lucile Priou-Alibertle 11 mars 2013

En l’espèce, une personne condamnée pour des faits de violences avait interjeté appel des dispositions civiles du jugement la condamnant, le 7 avril 2011. Le 6 mai suivant, elle s’était désistée de son appel. Cependant, un appel incident avait été formé par les parties civiles qui avaient été citées comme appelantes. La cour d’appel avait confirmé la condamnation et condamné l’appelant principal à payer une somme au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Devant la Cour de...

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