Moyens relevés d’office : le déploiement du contradictoire

La chambre criminelle confirme, par un arrêt de principe du 8 janvier 2013, sa volonté de voir le principe du contradictoire respecté lorsqu’une juridiction relève d’office un moyen de droit. Dans un chapeau énoncé au visa des articles 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 8 du code de procédure pénale, elle énonce que « la chambre de l’instruction ne peut prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre ». Dans cette affaire, une plainte avait été déposée pour dénonciation calomnieuse après le classement sans suite par le parquet (après rappel à la loi) d’une première affaire. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris releva d’office, le 8...