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Selon le projet de loi qui devrait être présenté le 10 juillet 2013 en conseil des ministres, la collégialité de l’instruction n’interviendra qu’à la demande des parties ou des magistrats.
par Caroline Fleuriotle 18 juin 2013
Maintes fois abrogée ou repoussée pour manque de moyens suffisants, l’instauration d’une collégialité de l’instruction revient sur le devant de la scène. Un projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction, dévoilé par France inter, devrait être présenté le 10 juillet 2013 en conseil des ministres.
Ce texte abroge les dispositions relatives à la collégialité de l’instruction de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, dont l’entrée en vigueur avait été reportée au 1er janvier 2014 (sur ce texte, V. AJ pénal 2007. 105, obs. C. Guéry 
). « Leur caractère systématique et obligatoire exigea la création de plus de trois cents postes de juges d’instruction. Elles impliquaient la disparition totale de l’instruction dans les soixante-douze tribunaux de grande instance ne comportant pas un pôle d’instruction, éloignant ainsi les juges de leurs justiciables » est-il expliqué dans l’exposé des motifs.
« Manque de moyens »
La collégialité de l’instruction sera facultative. Elle interviendra soit à la demande des parties, soit à...
