Pas de nullité sans grief en cas d’inobservation du droit à l’information

En l’espèce, un prévenu, poursuivi pour mise en danger d’autrui, violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique en récidive, infractions au code de la route et infractions à la législation sur les stupéfiants, comparaissait dans le cadre d’une comparution immédiate le 6 septembre 2011. Lors de cette première audience, le tribunal correctionnel renvoyait une première fois l’affaire au 11 octobre 2011 à la demande de l’avocat du prévenu. À l’occasion de cette seconde audience, l’affaire était une nouvelle fois renvoyée, au 18 octobre 2011. Lors de cette dernière comparution, le prévenu soulevait la nullité de la procédure au motif qu’il n’avait pas été informé de son droit de disposer, conformément à l’article 397-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, d’un délai de deux à quatre mois pour préparer sa défense. Le tribunal a rejeté l’exception de nullité soulevée.

Pour confirmer le rejet de l’exception, la cour d’appel d’Orléans a relevé, d’une part, que si les notes d’audience ne faisaient pas mention d’une information donnée quant à l’existence de cette faculté spécifique, elles précisaient que l’examen de l’affaire avait été renvoyé à deux reprises, dans un délai inférieur à six semaines, sur demande expresse du conseil du prévenu et, d’autre part, qu’il ressortait des écritures de l’avocat que dans ce laps de temps, plusieurs recours avaient été exercés par lui dans l’intérêt de son client. Elle a considéré, ce faisant, que l’absence d’information n’avait pu porter atteinte aux intérêts du prévenu lequel assisté d’un conseil tout au long de la procédure, n’établissait pas...