Sandra Auffray

Législation sur les jeux et blanchiment : non-lieu à renvoi des QPC

N’étant pas nouvelles et ne présentant pas « à l’évidence » un caractère sérieux, la chambre criminelle prononce un non-lieu à renvoi de trois questions soulevant l’inconstitutionnalité du délit de blanchiment, de la peine de confiscation et d’une disposition de la législation sur les jeux.

Précisément, était critiquée la conformité des articles L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1, alinéa 2 et 324-7, 12°, du code pénal au principe de légalité des délits et des peines, issue de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Exercice illégal de la profession d’avocat : infraction et principe de légalité des peines

L’habitude n’est pas un élément constitutif de l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat, lequel exercice ne peut, par ailleurs, sauf récidive, conduire au prononcé d’une peine d’emprisonnement à l’encontre de son auteur.

Liberté d’entreprendre : non-renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 22 janvier 2013, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l’article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, qui interdit l’installation, à moins de deux cents mètres d’un établissement d’enseignement, d’un établissement dont l’activité est la vente ou la mise à disposition du public d’objets à caractère pornographique.

Excès de vitesse : redevable pécuniaire et destinataire de la citation à comparaître

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la chambre criminelle précise que la citation à comparaître pour des faits d’excès de vitesse doit être délivrée à la personne physique, représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation.