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Article
Législation sur les jeux et blanchiment : non-lieu à renvoi des QPC
Législation sur les jeux et blanchiment : non-lieu à renvoi des QPC
par Sandra Auffrayle 26 avril 2013
N’étant pas nouvelles et ne présentant pas « à l’évidence » un caractère sérieux, la chambre criminelle prononce un non-lieu à renvoi de trois questions soulevant l’inconstitutionnalité du délit de blanchiment, de la peine de confiscation et d’une disposition de la législation sur les jeux.
Précisément, était critiquée la conformité des articles L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1, alinéa 2 et 324-7, 12°, du code pénal au principe de légalité des délits et des peines, issue de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Si le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité de la peine de confiscation (Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-66 QPC, Dalloz actualité, 14 déc. 2010, obs. M. Léna 
; AJ...
