Liberté d’entreprendre : non-renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 22 janvier 2013, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l’article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, qui interdit l’installation, à moins de deux cents mètres d’un établissement d’enseignement, d’un établissement dont l’activité est la vente ou la mise à disposition du public d’objets à caractère pornographique.

Le demandeur soutenait...