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Article
Excès de vitesse : redevable pécuniaire et destinataire de la citation à comparaître
Excès de vitesse : redevable pécuniaire et destinataire de la citation à comparaître
par Sandra Auffrayle 4 février 2013
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la chambre criminelle précise que la citation à comparaître pour des faits d’excès de vitesse doit être délivrée à la personne physique, représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation.
Une société, propriétaire d’un parc automobile, voit l’un de ses véhicules verbalisé pour excès de vitesse. Une citation à comparaître est délivrée à la société « prise en la personne de son représentant légal, M. X…, comme redevable de l’amende encourue pour excès de vitesse ». Devant la juridiction de proximité, M. X… soulève la nullité de la citation au motif qu’étant redevable pécuniairement de...
