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- Avocat
par Carole Gayetle 23 janvier 2013
Par arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 296 du code de procédure pénale relatives à la composition du jury de cour d’assises modifiées par la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.
Le...
