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Article
Cour d’assises : nouvelles pièces versées aux débats et droits de la défense
Cour d’assises : nouvelles pièces versées aux débats et droits de la défense
par E. Allainle 22 juin 2012
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2012, rappelle que certaines irrégularités ne se présument pas devant la cour d’assises et qu’il appartient à l’avocat de soulever un incident s’il entend par la suite se prévaloir de cette irrégularité.
Ainsi, si la chambre criminelle a déjà jugé par le passé que le président de la cour d’assises fait un usage irrégulier de son pouvoi discrétionnaire lorsqu’il communique aux assesseurs et aux jurés une pièce produite par le minsitère public sans en...
