Pénal | Jugement

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, en raison de la durée excessive de mesures de détention provisoire exécutées entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises. Elle met ainsi indirectement en cause le fonctionnement des juridictions criminelles dont le rôle est trop encombré pour permettre que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.

L’absence d’avocat lors d’une garde à vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s’est notamment fondée sa décision de condamnation viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La société civile est en demande croissante de prise en compte des impacts environnementaux et sociaux des activités des entreprises, ainsi, la question de la responsabilité pénale des multinationales ou entreprises transnationales (TNE) se pose de plus en plus régulièrement.

La décision d’octroi de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile doit être précédée de la relaxe du prévenu.

La déposition d’un témoin non confronté peut constituer la preuve unique ou déterminante d’une condamnation pénale sous réserve qu’elle soit contrebalancée par des garanties procédurales solides. 

L’obligation de mentionner explicitement dans l’acte d’appel l’objet du recours formé par la partie civile à l’encontre d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel méconnaît le droit à un procès équitable. 

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la chambre criminelle rappelle sa jurisprudence selon laquelle quand une juridiction de proximité est saisie de la poursuite de plusieurs contraventions, pour déterminer l’amende encourue, il y a lieu de totaliser les amendes dont le contrevenant est passible pour évaluer si le jugement est susceptible d’appel (dans le même sens, V. Crim. 5 mai 1949, D. 1949. Jur. 421, note Vouin ; 4 févr. 2009, Bull. crim. n^o 27 ; AJ pénal 2009. 235 ).

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié une centaine d’articles du code de procédure pénale.

Une prévenue ne peut se faire grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits, qu’elle avait adressés à la juridiction, ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représentée.