- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Interdiction du ouï-dire : les accommodements de la Cour de Strasbourg
Interdiction du ouï-dire : les accommodements de la Cour de Strasbourg
La déposition d’un témoin non confronté peut constituer la preuve unique ou déterminante d’une condamnation pénale sous réserve qu’elle soit contrebalancée par des garanties procédurales solides.
par O. Bacheletle 6 janvier 2012
Bien qu’elle affirme que « la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne » (V. not. CEDH 12 juill. 1988, Schenk c. Suisse, n° 10862/84, Dalloz jurisprudence), la Cour européenne des droits de l’homme n’hésite pas à considérer certaines preuves comme irrecevables dès lors qu’elles heurtent frontalement les droits et libertés protégés par la Convention. En particulier, appliquant l’article 6, § 3, d), de la Convention, la Cour affirmait, jusque-là, que l’absence de toute confrontation du requérant avec un témoin à charge déterminant le privait d’un procès équitable (V. par ex. CEDH 20 sept. 1993, Saïdi c. France, n° 14647/89, D. 1995. 104, obs. J.-F. Renucci
; RSC 1994. 142, obs. L.-E. Pettiti
; ibid. 362, obs. R. Koering-Joulin
), ce qui impliquait l’irrecevabilité d’une telle preuve par ouï-dire. Pourtant, avec l’arrêt Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, la grande chambre de la Cour européenne vient nettement infléchir cette jurisprudence.
En effet, la Cour rappelle que, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6, § 1er, de la Convention, elle « doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable ». Ce rappel lui permet d’affirmer que, comme les autres garanties procédurales, le droit à la confrontation « ne va pas sans exceptions ». Néanmoins, la conventionnalité de telles exceptions implique le respect de deux exigences : « premièrement, l’absence d’un témoin doit être justifiée par un motif sérieux ; deuxièmement, lorsqu’une condamnation se fonde uniquement ou dans une mesure déterminante sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni pendant les débats, les droits de la défense peuvent se trouver restreints d’une manière incompatible avec les garanties de l’article 6 ».
Pour autant, la Cour estime que cette règle de la preuve « unique ou...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 novembre 2026
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité
-
Extraction des données d’un téléphone : le contrôle préalable consacré, la nullité conditionnée
-
Affaire Estelle Mouzin : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime
-
Fichiers de police et fouilles de cellules : la chambre criminelle précise (encore) les frontières de l’habilitation et de la perquisition
-
Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux
-
Animal saisi puis vendu : primauté à l’examen de la restitution
-
Interruption de la prescription : précisions utiles sur les actes d’instruction « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction »
-
Retenue temporaire d’argent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane
-
Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé… mais réquisitions autorisées




