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Article
Encombrement du rôle des juridictions criminelles : chronique d’une réforme annoncée ?
Encombrement du rôle des juridictions criminelles : chronique d’une réforme annoncée ?
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, en raison de la durée excessive de mesures de détention provisoire exécutées entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises. Elle met ainsi indirectement en cause le fonctionnement des juridictions criminelles dont le rôle est trop encombré pour permettre que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.
par C. Giraultle 14 février 2012
Par cinq arrêts – non encore définitifs – du 26 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour la durée excessive de mesures de détention provisoire, un délai supplémentaire de deux ans, entre la mise en accusation des requérants et leur condamnation par la juridiction de jugement étant contraire à l’article 5, § 3, de la Convention européenne européenne des droits de l’homme (Convention EDH).
Dans les cinq affaires soumises au contrôle de la Cour européenne, les requérants, membres de l’organisation basque espagnole Euskadi Ta Askatasuna (ETA), mis en examen pour participation aux activités de préparation d’actes de terrorisme, avaient subi des détentions provisoires allant de quatre ans et huit mois à cinq ans et onze mois avant d’être condamnés à des peines de six à dix-neuf ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de Paris spécialement composée.
La longueur de l’instruction et la durée des différentes mesures de détention provisoire pendant la phase de mise en état des dossiers n’est cependant pas remise en cause par les magistrats qui prennent acte de la persistance de motifs suffisants et pertinents, ainsi que de la diligence particulière avec laquelle les autorités compétentes ont mené les dossiers à leur terme (V. CEDH 26 juin 1991, Letellier c. France, Série A, n° 207, p. 18 ; 13 déc. 2005, Gosselin c. France, n° 66224/01 ; 23 sept. 1998, I.A. c. France, n° 1/1998/904/1116, 5 oct. 2004, Blondet c. France, n° 49451/99, AJ pénal 2004. 450, obs. J. Coste 
; 23 janv. 2007, Cretello c. France, n° 2078/04). Le contexte des affaires de terrorisme, la pluralité des auteurs, la gravité des faits, la complexité du dossier, nécessitant de nombreuses expertises, et...
