- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Dépôt des conclusions : interprétation restrictive de l’article 459 du code de procédure pénale
Dépôt des conclusions : interprétation restrictive de l’article 459 du code de procédure pénale
Une prévenue ne peut se faire grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits, qu’elle avait adressés à la juridiction, ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représentée.
par M. Bombledle 9 décembre 2011

L’article 459 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu, les autres parties ainsi que leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Le tribunal est alors tenu d’y répondre, dès lors qu’elles ont été régulièrement déposées, c’est-à-dire dès lors qu’elles ont été visées par le président et le greffier, ce dernier mentionnant le dépôt aux notes d’audience.
Cependant, l’accomplissement de ces formalités n’est pas suffisant, ce que rappelle l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 novembre 2011. En l’espèce, une femme est poursuivie devant la juridiction de proximité pour l’inobservation au volant de son véhicule de l’arrêt qu’imposait un feu rouge. Mais après avoir saisi l’officier du ministère public d’une demande de communication de pièces et le président de la juridiction pour se plaindre du défaut de réponse de ce dernier, soulevant en conséquence un incident de procédure pour non-respect du principe du contradictoire par des écritures...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution
-
Recevabilité du pourvoi et structure d’exercice inter-barreaux
-
Compétence du pouvoir exécutif en cas de conflit entre MAE et extradition
-
Régularisation de l’ordonnance de renvoi à hauteur d’appel
-
Audience suspendue, audience quand même !
-
Précisions sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire
-
Questions subsidiaires devant la cour d’assises et motivation de la période de sûreté facultative
-
Absence de droit à indemnisation de la nouvelle propriétaire d’un immeuble endommagé par un incendie volontaire
-
Alain Lambert, ex-ministre du Budget, condamné à deux ans de prison avec sursis pour trafic d’influence passif
-
Circulaire de politique pénale générale : narcotrafic et violences contre les personnes