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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Cour de cassation, moyen nouveau et procès équitable

Le 16 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné de nouveau la conventionnalité du rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation au motif d’un moyen nouveau.

par C. Demunck

Actes interruptifs de prescription de l’action publique

Parce qu’elle n’est pas définitive, une décision rendue par défaut et non signifiée n’interrompt pas le délai de prescription de l’action publique.

par C. Gayet

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : exceptions de nullité

Il résulte de l’article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Dès lors, cet article étant applicable en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’individu qui comparait suivant cette procédure ne peut présenter aucune exception de nullité pour la première fois devant la cour d’appel, un débat au fond s’étant déjà instauré devant le président du tribunal correctionnel chargé d’homologuer la peine.

par M. Bombled

Publication de détails sur les délibérations d’un jury : condamnation conforme à l’article 10 de la Conv. EDH

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête, fondée sur l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression), présentée par un particulier et la société éditrice du Times, condamnés pour avoir révélé des détails concernant les délibérations d’un jury.

par S. Lavric

Jugement contradictoire à signifier et lettre recommandée non remise à son destinataire

Une cour d’appel peut statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 503-1 du code de procédure pénale lorsqu’elle a vérifié qu’en l’absence du destinataire à son adresse déclarée, l’huissier de justice a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du même code (envoi d’une lettre recommandée ou envoi par lettre simple d’une copie de l’acte, etc.), « peu important que la lettre recommandée n’ait pas été remise à son destinataire ».

par C. Fleuriot

Comprendre sans se méprendre

La motivation des arrêts d'assises

La rédaction de la motivation des arrêts de la cour d’assises est l’une des dispositions phares de la loi du 10 août 2011. Réclamée et anticipée par certains, décriée par d’autres, cette obligation de motivation est la nouvelle norme depuis le 1er janvier 2012. Un ancien président de cour d’assises nous fait part ici de son expérience et décrypte les nouvelles dispositions .

AJ pénal 2012. 32

Généralité du droit d’appel : application au désistement d’opposition

Une décision constatant un désistement d’opposition constitue un jugement susceptible d’appel.

par M. Léna

Encombrement du rôle des juridictions criminelles : chronique d’une réforme annoncée ?

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, en raison de la durée excessive de mesures de détention provisoire exécutées entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises. Elle met ainsi indirectement en cause le fonctionnement des juridictions criminelles dont le rôle est trop encombré pour permettre que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.

par C. Girault

Garde à vue : la Turquie à nouveau condamnée, la réforme française menacée ?

L’absence d’avocat lors d’une garde à vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s’est notamment fondée sa décision de condamnation viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par O. Bachelet