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Article
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : exceptions de nullité
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : exceptions de nullité
Il résulte de l’article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Dès lors, cet article étant applicable en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’individu qui comparait suivant cette procédure ne peut présenter aucune exception de nullité pour la première fois devant la cour d’appel, un débat au fond s’étant déjà instauré devant le président du tribunal correctionnel chargé d’homologuer la peine.
par M. Bombledle 8 mars 2012
L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités de procédure qui lui sont soumises, à moins qu’il ne soit saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Il précise, à cet égard, que « les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond », ce que n’a pas manqué de rappeler la jurisprudence à de nombreuses reprises (par ex., Crim. 14 mai 2008, Bull. crim. n° 113 ; D. 2008. AJ 1626 
; AJ pénal. 2008. 334 ). Cette règle vaut pour toutes les nullités, même substantielles, touchant à l’ordre public (Crim. 6 juill. 1993, Bull. crim. n° 243), sauf celles affectant la compétence juridictionnelle (Crim. 13 nov. 1996, Bull. crim. n° 405 ; 7 juin 2000, Bull. crim. n° 219 ; D. 2001. Somm. 518, obs. J. Pradel ; Dr. pénal 2001. Chron. 6, obs. Marsat). Elle s’applique également à tous les stades de la procédure, la jurisprudence ayant déjà considéré que « selon l’article 385 du code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la procédure ne peuvent être présentées pour la première fois en cause d’appel après un débat au fond devant le tribunal » (Crim. 23 janv. 2008, Bull. crim. n° 18).
Cependant, qu’en est-il en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lorsque les exceptions de nullité sont présentées pour la première fois devant une cour d’appel, alors que le prévenu a, conformément aux dispositions des articles...
