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Article
Publication de détails sur les délibérations d’un jury : condamnation conforme à l’article 10 de la Conv. EDH
Publication de détails sur les délibérations d’un jury : condamnation conforme à l’article 10 de la Conv. EDH
La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête, fondée sur l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression), présentée par un particulier et la société éditrice du Times, condamnés pour avoir révélé des détails concernant les délibérations d’un jury.
par S. Lavricle 28 février 2012
Cette décision du 24 janvier 2012 concernant le Royaume-Uni permet à la Cour européenne des droits de l’homme de rappeler que la presse doit notamment, par exception au principe de liberté d’expression posé à l’article 10 de la Convention, respecter certaines limites imposées dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (V. déjà, CEDH, 26 avr. 1979, Sunday Times c. Royaume-Uni [no 1], req. no 6538/74, Série A no 30, § 65).
En 2007, M. S. fut amené à présider le jury chargé de statuer sur la culpabilité d’une nourrice poursuivie pour avoir provoqué la mort d’un nourrisson dont elle avait la garde. Quelques mois plus tard et une fois le verdict (de condamnation) rendu, celui-ci contacta le journal The Times, qui publia deux articles faisant état des doutes de M. S… quant à cette décision. M. S…. et la société...
