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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

La responsabilité pénale des multinationales

La société civile est en demande croissante de prise en compte des impacts environnementaux et sociaux des activités des entreprises, ainsi, la question de la responsabilité pénale des multinationales ou entreprises transnationales (TNE) se pose de plus en plus régulièrement.

par E. Allain

Action en dénonciation téméraire ou abusive : nécessité d’une relaxe préalable

La décision d’octroi de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile doit être précédée de la relaxe du prévenu.

par M. Léna

Interdiction du ouï-dire : les accommodements de la Cour de Strasbourg

La déposition d’un témoin non confronté peut constituer la preuve unique ou déterminante d’une condamnation pénale sous réserve qu’elle soit contrebalancée par des garanties procédurales solides. 

par O. Bachelet

Correctionnalisation judiciaire : le « formalisme excessif » condamné à Strasbourg

L’obligation de mentionner explicitement dans l’acte d’appel l’objet du recours formé par la partie civile à l’encontre d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel méconnaît le droit à un procès équitable. 

par O. Bachelet

Recours contre un jugement de police qualifié à tort de « rendu en dernier ressort »

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la chambre criminelle rappelle sa jurisprudence selon laquelle quand une juridiction de proximité est saisie de la poursuite de plusieurs contraventions, pour déterminer l’amende encourue, il y a lieu de totaliser les amendes dont le contrevenant est passible pour évaluer si le jugement est susceptible d’appel (dans le même sens, V. Crim. 5 mai 1949, D. 1949. Jur. 421, note Vouin ; 4 févr. 2009, Bull. crim. no 27 ; AJ pénal 2009. 235 ).

par C. Fleuriot

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de procédure pénale

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié une centaine d’articles du code de procédure pénale.

par E. Allain

Dépôt des conclusions : interprétation restrictive de l’article 459 du code de procédure pénale

Une prévenue ne peut se faire grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits, qu’elle avait adressés à la juridiction, ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représentée.

par M. Bombled

Divergence de jurisprudence entre juridictions suprêmes et procès équitable

Une divergence de jurisprudence entre deux cours suprêmes d’un même pays n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par C. Demunck

Point de départ du délai de six mois pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans une décision du 18 octobre 2011, qu’une demande de réouverture d’une procédure ne fait courir le délai de six mois pour la saisir « que si elle aboutit effectivement à la reprise de l’affaire ». Aux termes de l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

par C. Fleuriot