Pénal | Jugement

Quelques semaines après la décision question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, la chambre criminelle réaffirme, par deux arrêts du 15 juin 2011, la compatibilité du droit français avec les exigences européennes en matière de motivation des verdicts de condamnation.

Le numéro de mai de l’AJ pénal a consacré son dossier à une mesure mal connue des praticiens, la médiation pénale.

Dans un arrêt du 25 mai 2011, la chambre criminelle rappelle l’application de la règle traditionnelle exprimée selon la formule « opposition sur opposition ne vaut » en matière d’ordonnance pénale, voix de rétractation par laquelle le prévenu demande à la juridiction d’annuler sa précédente décision pour statuer de nouveau. L’opposition se voit garantie contre les risques d’abus par l’article 528 du code de procédure pénale : « le jugement rendu par défaut, sur l’opposition du prévenu, ne sera pas susceptible d’opposition ». En l’espèce, le prévenu avait formé opposition à une ordonn

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive. 

Dans un arrêt du 24 mai 2011, la Cour de cassation, dans la continuité de sa jurisprudence, tire les conséquences d’une requête en inscription de faux contre l’arrêt frappé de pourvoi.

Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible n’est pas de nature à remettre en cause son impartialité.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 12 mai 2011, précise les conditions nécessaires pour demander utilement une indemnisation complémentaire auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en application de l’article 706-8 du code de procédure pénale.

De quelle manière, des personnes ayant été intéressées par une enquête pénale peuvent obtenir la communication d’une ordonnance d’homologation de plaider coupable ?