L’impartialité du juge des libertés et de la détention

Dans neuf arrêts du 18 mai 2011, la première chambre civile décide que, même à le supposer établi, le fait que la position du juge des libertés et de la détention (JLD) sur une question de droit qui est soumise soit prévisible n’est pas de nature à remettre en cause son impartialité.

En l’espèce, un étranger en situation irrégulière a été interpellé et placé en garde à vue le 1^er avril 2009. Le préfet du Nord a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours. Sa décision a été confirmée par une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai. La personne en situation irrégulière a alors attaqué cette ordonnance en arguant d’un défaut d’impartialité objective du juge des libertés et de la détention. Précisément, le demandeur soutenait que le préfet saisissait volontairement le juge siégeant en fin de semaine, dont la jurisprudence était réputée plus favorable à l’administration, contrairement aux magistrats titulaires du poste qui siégeaient en semaine et qui se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le représentant de l’État. Or, selon lui, le choix du juge en fonction de la position adoptée par celui-ci sur une question de droit constituerait une cause permettant objectivement de douter légitimement de l’impartialité du juge. Cette analyse est toutefois écartée par la Cour de cassation.

Une fois n’est pas coutume, cette décision nous éclaire sur la notion d’impartialité, définie d’ordinaire par l’absence...