Pénal | Jugement

Doit être déclaré irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que la partie civile appelante n’a invoqué les dispositions de l’article 186-3 du code de procédure pénale dans aucun acte de la procédure.

Le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier au cours des audiences correctionnelles. Cette règle s’applique à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond.

Par une décision du 26 janvier 2011, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle (art. 131-27, al. 1^er, c. pén.).

Par deux arrêts du 19 janvier 2011, la chambre criminelle décide finalement de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la motivation des arrêts d’assises.

Le prévenu, cité à personne, qui n’a pas comparu, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d’absence à une audience ultérieure à laquelle l’affaire a été renvoyée, que s’il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience, ou s’il est établi qu’il a eu connaissance de la citation. Sinon, le jugement est rendu par défaut, et en cas d’annulation, la cour d’appel doit évoquer.

Interpellé sur les problèmes posés par l’application du principe de l’intime conviction dans les affaires criminelles, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, qu’il « ne paraît pas justifié de remettre en cause le principe de l’intime conviction qui gouverne traditionnellement notre procédure pénale » (Sur le renvoi de QPC relatives à la motivation des décisions des cours d’assises, V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. S. Lavric isset(node/139529) ? node/139529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139529). Selon le ministre, ce principe « n’est (…) nullement contradictoire avec l’

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de cassation indique que la procédure d’évocation prévue par l’article 520 du code de procédure pénale n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

La composition pénale, qui n’est pas une condamnation pénale, ne peut constituer le premier terme d’une récidive ; la présence au dossier du procès-verbal d’une CRPC qui a échoué n’entraîne pas la nullité de la procédure dès lors qu’il n’a pas été porté atteinte aux intérêts du prévenu, les juges du fond ne s’étant pas fondés sur cette pièce pour asseoir leur décision.

L’exercice de la faculté reconnue au prévenu de se faire assister d’un avocat devant la juridiction correctionnelle implique, pour être effective, que ce dernier ait été préalablement informé de cette faculté, qui peut être valablement exercée à l’audience, quand bien même l’intéressé aurait eu le temps de préparer sa défense.

Par un arrêt du 1^er décembre 2010, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui soulevait le défaut de conformité des dispositions de l’article 369, 1°, d, du code des douanes au principe de l’individualisation de toute sanction ayant le caractère d’une punition, découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les demandeurs, condamnés pour contrebande de marchandises fortement taxées et complicité de ce délit, faisaient valoir que les dispositions en cause empêche