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Article
Peine complémentaire d’interdiction professionnelle: pas de renvoi de la QPC
Peine complémentaire d’interdiction professionnelle: pas de renvoi de la QPC
Par une décision du 26 janvier 2011, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle (art. 131-27, al. 1er, c. pén.).
par S. Lavricle 15 février 2011
À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt l’ayant condamné, pour complicité d’établissement d’attestations inexactes, falsification de chèque, usage et escroquerie, à deux ans d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction professionnelle définitive, un prévenu avait souhaité incidemment soulever la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 8 DDH et principe de non cumul des peines), des « dispositions prévues par l’article 131-27 du code pénal en ce qu’elles prévoient la possibilité pour les autorités juridictionnelles de prononcer une peine d’interdiction d’exercer une profession sans réserver l’hypothèse selon laquelle cette même interdiction est susceptible d’être prononcée à l’encontre de la même personne, pour les...
