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Article
Modulation de l’amende douanière en présence de circonstances atténuantes: pas de renvoi de la QPC
Modulation de l’amende douanière en présence de circonstances atténuantes: pas de renvoi de la QPC
par S. Lavricle 5 janvier 2011
Par un arrêt du 1er décembre 2010, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui soulevait le défaut de conformité des dispositions de l’article 369, 1°, d, du code des douanes au principe de l’individualisation de toute sanction ayant le caractère d’une...
