Pénal | Jugement

Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre criminelle revient, dans l’hypothèse d’une demande de renvoi adressée par l’avocat du prévenu à une juridiction de proximité, sur la portée du droit à l’assistance d’un défenseur de son choix.

Encourt la cassation, limitée aux dispositions relatives à la peine, l’arrêt qui, d’une part, énonce que la sanction prononcée par le tribunal - quarante-deux mois d’emprisonnement - sera intégralement confirmée, et, d’autre part, condamne le prévenu à trois ans d’emprisonnement.

La Cour de cassation s’étant prononcée sur la réalité de l’infraction de prise illégale d’intérêts reprochée aux requérants lors d’un premier pourvoi, il existait des raisons objectives de craindre qu’elle ait fait preuve d’un parti pris ou de préjugés quant à la décision qu’elle devait rendre lors du second pourvoi.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu pour complicité de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction, retient que la procédure prévue par l’article 38 ter de la loi sur la presse constitue un équilibre entre la liberté d’informer et les autres intérêts en jeu.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel fait état, pour entrer en voie de condamnation, du contenu d’un enregistrement audiovisuel remis par un témoin anonyme et soumis à la discussion contradictoire des parties.

Par un arrêt du 30 juin 2010, la chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’assises de Paris, spécialement composée, qui, dans l’affaire de l’assassinat du préfet Érignac, avait condamné Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans.

Sept : c’est le nombre de décisions rendues le 4 juin 2010, refusant la transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité des articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale au regard des articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La motivation très sommaire de la Cour de cassation est identique à celle de trois QPC relatifs à cette question en date du 19 mai 2010 (Cass., QPC, 19 mai 2010. D. 2010. AJ 1351 ). Elle co

La place conférée à la partie civile au sein du procès pénal ne cesse d’évoluer dans le sens d’une participation accrue. La Cour de cassation en transmettant au conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article 575 du code de procédure pénale, amorce peut-être une nouvelle amélioration de ce statut. En effet, elle a jugé par deux décision du 31 mai 2010 et 4 juin 2010, qu’était sérieuse la question soulevée, au regard des principes d’égalité devant la loi, de l’égal accès à la justice, du droit au recours effectif et du droit au re

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relatif à l’optimisation des dépenses publiques, qui suggère notamment de systématiser, pour le 1^er janvier 2011, le recours à la visioconférence pour limiter les escortes entre les centres de rétention administrative et les salles d’audience. Celle-ci indique que, pour réduire la charge des escortes, un objectif de réduction annuel de 5 % des extractions a été fixé. Les juridictions ont été incitées à s’approprier la visioconfé

Interrogée sur la possibilité de subordonner l’utilisation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à l’accord des parties civiles, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que les intérêts de la victime sont pris en compte par la circulaire du 2 septembre 2004, qui prévoit notamment l’association étroite à la procédure de la victime identifiée. Elle rappelle qu’en principe, le parquet doit renoncer à la CRPC si celle-ci risque de porter préjudice aux intérêts de la victime, et que sa mise en œuvre doit concerner par prior