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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Défèrement après la garde à vue et droits de la défense : renvoi d’une QPC

Par une décision du 1er mars 2011, la chambre criminelle accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils prévoient que toute personne déférée à l’issue de sa garde à vue est présentée au procureur de la République, hors la présence d’un avocat. À l’appui du renvoi, la haute cour note, s’agissant du premier de ces textes, qu’il a bien été déclaré conforme à la Constitution par la décision no 80-127 DC du 20 janvier 1981 mais que « les décisio

par S. Lavric

De quelques nullités surgissant lors d’une comparution immédiate

Cet arrêt de rejet relate l’histoire d’une procédure de comparution immédiate et de ses aléas. Ainsi, et bien qu’il reprenne des solutions déjà aquises, l’arrêt présente l’intérêt d’illustrer deux moyens de nullité et les limites de l’appel, dans une procédure qui s’apparente souvent à « une course contre la montre pour la défense » (V. P. de Combles de Nayves et E. Mercinier, La comparution immédiate: la défense in situ, AJ pénal 2011. 18).

par L. Priou-Alibert

Actes terroristes et immunité de juridiction des États étrangers

La nature criminelle d’un acte de terrorisme ne permet pas, à elle seule, d’écarter une prérogative de souveraineté. La renonciation d’un État à son immunité de juridiction doit, le cas échéant, être certaine, expresse et non équivoque.

par S. Lavric

L’évaluation de la fiabilité des témoignages

La mémoire est un processus actif complexe susceptible de nombreuses distorsions. Au mieux, elle ne restitue qu’une perception de l’événement original. En présence du crime, elle n’est qu’un indice – fragile – parmi d’autres. Cette étude présente les travaux scientifiques récents concernant la mémoire et donne au lecteur quelques clés de compréhension concernant les mécanismes généraux récemment mis à jour au travers desquels la fiabilité d’un témoignage doit être évaluée.

Auteur externe: 
par Julien Lhuillier

La mémoire est un processus actif complexe susceptible de nombreuses distorsions. Au mieux, elle ne restitue qu’une perception de l’événement original. En présence du crime, elle n’est qu’un indice – fragile – parmi d’autres. Cette étude présente les travaux scientifiques récents concernant la mémoire et donne au lecteur quelques clés de compréhension concernant les mécanismes généraux récemment mis à jour au travers desquels la fiabilité d’un témoignage doit être évaluée.

Modifications en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat

Le décret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat prévoit notamment une réduction du délai du recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle.

par C. Fleuriot

Modalités de la citation à adresse déclarée : enfin un principe !

L’huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du même code, que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.

par M. Léna

Devoir d’évocation de la cour d’appel: refus du renvoi de la QPC

Le devoir d’évocation dont disposent les juges d’appel en vertu de l’article 520 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte au droit du prévenu à un recours effectif ni à son droit à un procès. Tel est en substance, l’enseignement dispensé par la Cour de cassation dans cet arrêt.

par L. Priou-Alibert

La délibération

Procédures mars 2011.

Correctionnalisation judiciaire : valse-hésitation sur le contenu de la déclaration d’appel

Doit être déclaré irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que la partie civile appelante n’a invoqué les dispositions de l’article 186-3 du code de procédure pénale dans aucun acte de la procédure.

par M. Léna

La Cour de cassation gardienne des droits de la défense

Le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier au cours des audiences correctionnelles. Cette règle s’applique à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond.

par E. Allain