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Article
Affaire Colonna: obligation de statuer sur l’irrégularité alléguée de la déposition d’un témoin
Affaire Colonna: obligation de statuer sur l’irrégularité alléguée de la déposition d’un témoin
Par un arrêt du 30 juin 2010, la chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’assises de Paris, spécialement composée, qui, dans l’affaire de l’assassinat du préfet Érignac, avait condamné Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans.
par S. Lavricle 6 juillet 2010
La haute cour accueille favorablement le quatrième moyen de cassation présenté par la défense, qui invoquait, sur le fondement des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 315, 331 et 332 du code de procédure pénale, notamment, l’irrégularité de la déposition d’un expert à l’audience ; il était reproché à la cour d’assises d’avoir, par deux fois, refusé de donner acte à la défense de ce que le témoin avait été interrompu avant d’avoir pu déposer.
La cour statue au visa des articles 315 et 593 du code de procédure pénale, rappelant que, selon le premier de ces textes, « l’accusé, la partie civile et leurs...
