CRPC et intérêts de la victime: précisions ministérielles

Interrogée sur la possibilité de subordonner l’utilisation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à l’accord des parties civiles, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que les intérêts de la victime sont pris en compte par la circulaire du 2 septembre 2004, qui prévoit notamment l’association étroite à la procédure de la victime identifiée. Elle rappelle qu’en principe, le parquet doit renoncer à la CRPC si celle-ci risque de porter préjudice aux intérêts de la victime, et que sa mise en œuvre doit concerner...