Pénal | Jugement

La notification de la date d’audience est réservée aux parties. Or, n’est plus partie à l’audience d’appel contre une ordonnance de non-lieu partiel, celui qui a été renvoyé devant le tribunal. Tel est l’enseignement que la Cour de cassation dispense dans cet arrêt.

Les membres d’une chambre de l’instruction qui, pour se prononcer sur la détention provisoire d’une personne mise en examen, ont relevé des éléments de culpabilité à sa charge, ne peuvent ensuite, sans méconnaître l’article 6, paragraphe 1^er, de la Convention européenne, faire partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l’affaire.

Si être informé de l’accusation est le premier des droits de la défense, consacré dès l’habeas corpus, la comprendre est sans doute le second. C’est peut-être ce postulat qui a conduit le parlement européen au projet de directive visant à renforcer les droits linguistiques des citoyens dans les affaires pénales.
Le but affiché est de fixer des principes communs applicables au sein de l’Union sur le droit aux services d’un interprète et d’un traducteur dès lors qu’un citoyen européen fait l’objet d’une mise en cause pénale dans un État membre autre que le sien.

L’obligation pour l’expert de convoquer les parties est valable pour toutes les réunions où sont discutés les éléments nécessaires à la solution du litige, mais les opérations d’expertise accomplies en méconnaissance de cette obligation ne peuvent être annulées que s’il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.

L’arrêt rapporté illustre les liens entre les voies de recours ouvertes aux justiciables et, plus particulièrement entre le pourvoi et l’opposition. En l’espèce, par un bref attendu, la Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi formé contre un arrêt au motif que l’arrêt, rendu par défaut, était susceptible d’opposition.

La chambre criminelle, statuant comme cour de révision, a annulé, le 13 avril 2010, les arrêts de condamnation dans les affaires très médiatiques de Marc Machin et Loïc Sécher, en refusant néanmoins de statuer sans renvoi, conformément aux demandes des condamnés.

Deux sociétés s’étaient constituées partie civile par lettre simple violant de ce fait l’article 420-1 du code de procédure pénale qui exige en son alinéa premier que la constitution se fasse par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Forts de ce moyen, les condamnés en première instance arguent de l’irrecevabilité de cette constitution de partie civile formée par lettre simple. La cour d’appel rejette le moyen : faute d’avoir été soulevée à temps, c’est-à-dire in limine litis, l’exception est irrecevable en cause d’appel.

Bien que reprenant une solution connue (Crim. 10 oct. 2000, Bull. crim. n° 209 ; D. 2000. IR 283 ; 5 déc. 2000, Bull. crim. n° 361 ; D. 2001. IR 672 ), l’arrêt précise la vigueur de l’adage « electa una via », transcrit dans l’article 5 du code de procédure pénale.

L’état de récidive, qui n’est pas mentionné dans l’acte de renvoi, ne peut être relevé d’office que si le président de la cour d’assises a mis en mesure l’accusé ou son avocat de présenter leurs observations à ce sujet avant réquisitoire et plaidoiries.

Les juges du quai de l’Horloge confirment l’impossibilité de dispenser de l’inscription au FIJAIS, une personne dès lors qu’elle est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale, punie d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans.