Pénal | Jugement

Une personne mise en examen ne peut, à l’occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire prévu à l’article 803-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, afin qu’il soit statué sur la régularité de sa rétention judiciaire, étrangère à l’unique objet de son appel.

Par la décision n^o 2011-113/115-QPC du 1^er avril 2011, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles 349, 350, 353 et 359 du code de procédure pénale relatifs au prononcé des condamnations en matière criminelle.

Par une décision du 1^er mars 2011, la chambre criminelle accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils prévoient que toute personne déférée à l’issue de sa garde à vue est présentée au procureur de la République, hors la présence d’un avocat. À l’appui du renvoi, la haute cour note, s’agissant du premier de ces textes, qu’il a bien été déclaré conforme à la Constitution par la décision n^o 80-127 DC du 20 janvier 1981 mais que « les décisio

Cet arrêt de rejet relate l’histoire d’une procédure de comparution immédiate et de ses aléas. Ainsi, et bien qu’il reprenne des solutions déjà aquises, l’arrêt présente l’intérêt d’illustrer deux moyens de nullité et les limites de l’appel, dans une procédure qui s’apparente souvent à « une course contre la montre pour la défense » (V. P. de Combles de Nayves et E. Mercinier, La comparution immédiate: la défense in situ, AJ pénal 2011. 18).

La nature criminelle d’un acte de terrorisme ne permet pas, à elle seule, d’écarter une prérogative de souveraineté. La renonciation d’un État à son immunité de juridiction doit, le cas échéant, être certaine, expresse et non équivoque.

Le décret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat prévoit notamment une réduction du délai du recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle.

L’huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du même code, que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.

Le devoir d’évocation dont disposent les juges d’appel en vertu de l’article 520 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte au droit du prévenu à un recours effectif ni à son droit à un procès. Tel est en substance, l’enseignement dispensé par la Cour de cassation dans cet arrêt.