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Article
Modifications en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat
Modifications en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat
Le décret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat prévoit notamment une réduction du délai du recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle.
par C. Fleuriotle 21 mars 2011
Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat est publié au Journal officiel du 17 mars 2011.
Parmi les modifications apportées au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, on notera notamment que la juridiction avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision statuant sur cette demande. Il en est de même lorsqu’elle est saisie d’une telle demande, qu’elle transmet sans délai au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du...
