Défèrement après la garde à vue et droits de la défense : renvoi d’une QPC

Par une décision du 1^er mars 2011, la chambre criminelle accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils prévoient que toute personne déférée à l’issue de sa garde à vue est présentée au procureur de la République, hors la présence d’un avocat. À l’appui du renvoi, la haute cour note, s’agissant du premier de ces textes, qu’il a bien été déclaré conforme à la Constitution par la décision n^o 80-127 DC du 20 janvier 1981 mais que « les décisions récentes du Conseil constitutionnel sur l’exercice...