Pénal | Jugement

Une fois saisie, seule la juridiction de jugement peut procéder à un supplément d’information, à l’exclusion du ministère public.

La cassation d’un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée. Ainsi, doit être considérée comme annulé tout ce qui a été la suite ou l’exécution des dispositions censurées.

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été examinée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel du 11 août 2011.

La cour d’appel de Lyon sanctionne l’irrecevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire majorée, prononcée par le ministère public pour défaut de jonction de l’avis d’amende forfaitaire majorée, alors que le contrevenant supposé avait sollicité en vain copie du titre exécutoire.

Le Conseil d’État juge que la victime d’une infraction ne subit pas de dommage du fait que le procès du criminel n’a pu avoir lieu en raison de son suicide.

La Cour de cassation refuse de considérer que la relaxe de l’auteur principal d’une escroquerie en appel soit constitutive d’un fait nouveau, au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, permettant la révision de la condamnation du complice.

Le prévenu appelant incarcéré avant la citation devant la cour d’appel est tenu d’informer le procureur de la République, conformément à l’article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, du changement de l’adresse déclarée lors de son appel, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par une décision n^o 2011-147-QPC du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire qui permet au juge des enfants ayant instruit le dossier et renvoyé le mineur pour jugement, de présider ensuite le tribunal pour enfants.

La Cour de Strasbourg constate la double violation de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 2 et 8) par la France, dans le cas d’une disparition suspecte.