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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Admission du pourvoi en cassation du témoin assisté en cas d’excès de pouvoir de la chambre de l’instruction

Bien que n’étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives.

par M. Léna

Le doute doit-il profiter au supposé irresponsable ?

L’espèce interrogeait les pouvoirs de la chambre de l’instruction dans le cadre de la procédure d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, mise en place par la controversée loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et l’applicabilité de l’adage in dubio pro reo, à la responsabilité pénale du mis en examen.

par L. Priou-Alibert

Droit d’appel en matière contraventionnelle : précision sur l’interprétation de l’article 546 du code de procédure pénale

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d’appel.

par M. Léna

Décès du prévenu : exclusion de la culpabilité [I]post-mortem[/I]

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse que la condamnation du fils d’un prévenu au paiement de dommages-intérêts repose sur une déclaration de culpabilité prononcée après la mort de ce dernier. 

par O. Bachelet

Impartialité du magistrat s’étant prononcé sur la détention provisoire avant le procès

Le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité.

par M. Bombled

Accès « filtré » de journalistes à une audience pénale : pas de violation de la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête déposée par le journal le Bild pour violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 10 (droit à la liberté d’expression) en raison du tirage au sort de journalistes pour assister à une audience pénale.

par S. Lavric

L’appel de l’arrêt de cour d’assises des mineurs sur la seule action civile

Il se déduit de la combinaison de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance  délinquante, de l’article 380-5 du code de procédure pénale et de l’article L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire que l’appel formé contre le seul arrêt rendu sur l’action civile, par la cour d’assises des mineurs, est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

par M. Bombled

QPC soulevée à l’occasion d’un pourvoi et délai pour déposer le mémoire personnel

La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 14 mars 2012, que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale (dans le même sens, Crim. 6 oct. 2010, n° 10-82.682, Dalloz actualité, 8 nov. 2010, obs. S. Lavric isset(node/138141) ? node/138141 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138141).

par C. Fleuriot

Clôture de l’instruction : quelle sanction en cas de non-respect du contradictoire ?

Lorsque l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que les parties aient été mises en mesure de présenter des observations, les juges saisis de la poursuite doivent renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction, afin que la procédure soit régularisée.

par C. Girault

Préjudice important et condamnation au paiement d’une amende

Gratuit: 
Payant

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) persiste et signe : la condamnation au paiement d’une amende d’une centaine d’euros ne constitue pas un préjudice important, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, par une décision du 17 janvier 2012, la CEDH fait application de la solution dégagée précédemment dans l’affaire Rinck contre France (CEDH 19 oct. 2010, n° 18774/09, AJDA 2011. 889, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. Pan. 265, obs. N.

par C. Demunck
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Non
Matières OASIS: 
Néant