Appel correctionnel : obligation d’information en cas de changement de l’adresse déclarée

Aux termes de l’article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, « le prévenu [libre qui forme appel] ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu’au jugement définitif de l’affaire, tout changement de l’adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». À défaut, comme le précise l’alinéa 4 du même article, « toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l’audience sans excuse reconnue valable par la cour d’appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier ». C’est cette règle que la chambre criminelle rappelle dans un arrêt du 21...