Pénal | Jugement

Une divergence de jurisprudence entre deux cours suprêmes d’un même pays n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans une décision du 18 octobre 2011, qu’une demande de réouverture d’une procédure ne fait courir le délai de six mois pour la saisir « que si elle aboutit effectivement à la reprise de l’affaire ». Aux termes de l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

La méconnaissance des conditions de forme indiquées par l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale pour écarter le principe de spécialité qui limite les effets d’un mandat d’arrêt européen constitue une nullité substantielle qui porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Dans une décision du 26 octobre 2011, le Conseil d’État oppose à la demande d’une société tendant à se constituer partie civile en lieu et place d’une région les règles régissant la recevabilité d’une telle constitution.

Lorsqu’elle annule un jugement, la cour d’appel doit évoquer et statuer au fond conformément à l’article 520 du code de procédure pénale, mais celui-ci ne fait pas exception aux articles 509 et 515 du même code. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 520 ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux en raison de l’existence d’un recours en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel ayant évoqué.

L’article 475-1 du code de procédure pénale est conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’il se borne à prévoir que la partie civile peut obtenir de l’auteur de l’infraction une indemnité au titre des frais de procédure qu’elle a exposés pour sa défense. En revanche, l’article 800-2 du même code est contraire à la Constitution.

Le président de la chambre des appels correctionnels ne peut, sans excès de pouvoir sanctionné par un pourvoi en cassation, prononcer la non-admission d’un appel irrecevable pour une autre cause que celles énoncées par l’article 505-1 du code de procédure pénale.

La première partie du cautionnement qui est destinée à assurer la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé jusqu’à la fin de la procédure, doit lui être restituée lorsque l’intéressé s’est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s’est soumis à l’exécution du jugement.

Il ressort des dispositions de l’article 132-16-5 du code pénal que l’état de récidive légale ne peut être relevé d’office par la juridiction de jugement, lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuite, que si le prévenu en a été informé et qu’il a été mis en mesure d’être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations.

Les juges d’appel ne peuvent, sans s’en expliquer, passer outre la demande de renvoi de l’affaire sollicitée dans le but d’obtenir la convocation et l’interrogation d’un témoin à décharge.