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Article
Point de départ du délai de six mois pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme
Point de départ du délai de six mois pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme
par C. Fleuriotle 21 novembre 2011
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans une décision du 18 octobre 2011, qu’une demande de réouverture d’une procédure ne fait courir le délai de six mois pour la saisir « que si elle aboutit effectivement à la reprise de l’affaire ». Aux termes de...
