Frais irrépétibles : constitutionnalité de l’article 475-1 du code de procédure pénale

L’article 475-1 du code de procédure pénale prévoit que l’auteur d’une infraction peut être condamné à payer à la partie civile une somme correspondant aux frais exposés par celle-ci et non payés par l’État. Cependant, nulle réciproque n’est prévue par cet article au bénéfice du prévenu en cas de désistement ou de relaxe, ce que la jurisprudence est venue préciser : « seul l’auteur de l’infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l’article 475-1 du code de procédure pénale, et la somme ainsi déterminée ne peut être allouée à une personne autre que la partie civile » (Crim. 19 févr. 1998, Bull. crim. n° 72 ; 15 févr. 2005, Bull. crim. n° 55 ; JCP. 2005. IV. 1789). C’est la raison pour laquelle, le 20 juillet 2011, la Cour de cassation a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’agissant de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les sages, toutefois, n’ont pas suivi le raisonnement des requérants dans la décision rendue le 21 octobre 2011. Au contraire, ils décident que l’article 475-1 se bornant...