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Article
Comment obtenir la copie d’une ordonnance d’homologation de plaider coupable ?
Comment obtenir la copie d’une ordonnance d’homologation de plaider coupable ?
par C. Fleuriotle 9 juin 2011
De quelle manière, des personnes ayant été intéressées par une enquête pénale peuvent obtenir la communication d’une ordonnance d’homologation de plaider coupable ? Interrogé sur ce sujet, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que lorsqu’une personne tierce à la...
