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Article
Jugement contradictoire à signifier et lettre recommandée non remise à son destinataire
Jugement contradictoire à signifier et lettre recommandée non remise à son destinataire
par C. Fleuriotle 22 février 2012
Une cour d’appel peut statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 503-1 du code de procédure pénale lorsqu’elle a vérifié qu’en l’absence du destinataire à...
