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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de procédure pénale

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié une centaine d’articles du code de procédure pénale.

par E. Allainle 16 décembre 2011

 Ce sont plusieurs pans de la procédure pénale qui sont touchés par cette loi.

Contentieux des contraventions

La disparition des juridictions de proximité au profit des juges de proximité à compter du 1er janvier 2013 (V. ci-dessous) impacte également l’organisation des tribunaux de police. Ainsi, toutes les contraventions relèvent à nouveau de la compétence du tribunal de police (comme avant la loi n° 2005-47 du 26 janv. 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance) et l’article 521 du code de procédure pénale reprend exactement les mêmes termes que le premier alinéa de ce même article avant la loi de 2005…

En revanche, l’article 523 du code de procédure pénale se voit compléter d’un alinéa qui prévoit que, pour les contraventions des quatre premières classes, le tribunal de police est constitué par un juge de proximité ou à défaut un juge d’instance.
Les mots « juridiction de proximité » disparaissent du code de procédure pénale ainsi que toutes les mentions au juge de proximité comme entité indépendante du tribunal de police.
De même, les contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs ne sont plus de la compétence du juge de proximité mais de celle du tribunal de police (Ord. 2 févr. 1945, art. 21).

La loi comporte également quelques modifications en matière de procédure simplifiée pour les contraventions : l’opposition au jugement rendu par défaut sera désormais possible (C. pr. pén., art. 528) ; l’extinction de l’action publique par le paiement de la contravention dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat s’étend aux contraventions de la cinquième classe et la procédure de l’amende forfaitaire n’est plus applicable aux contraventions dont la récidive constitue un délit (C. pr. pen., art. 529).

Contentieux des juridictions spécialisées
Le titre du code de procédure pénale consacré à la coopération avec la Cour pénale internationale devient les règles de procédure applicables aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre et s’étoffe de onze articles (C. pr. pén., art. 628 à 628-10) relatifs à la poursuite, l’instruction et le jugement de ces crimes. Désormais, le parquet, le juge d’instruction, la cour d’assises et le tribunal pour enfant de Paris peuvent toujours être compétents pour les crimes de guerre et contre l’humanité ainsi que pour les tortures commises à l’étranger (C. pr. pén., art. 628-10 et 689-2) ;...

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