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Article
La défense des animaux n’est pas sans limites
La défense des animaux n’est pas sans limites
par Olivier Martineaule 18 juillet 2012
Dans un arrêt du 30 mai 2012, la chambre criminelle a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de deux associations de défense et de protection des animaux.
Au visa de l’article 2-13 du code de procédure pénale, elle a rappelé que de telles associations « ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles...
