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L’appel de l’administration des douanes est recevable contre une décision du tribunal correctionnel ayant statué, sur saisine du procureur de la République, sur une infraction douanière en omettant de se prononcer sur les sanctions fiscales encourues.
par Maud Lénale 4 septembre 2012
La chambre criminelle était amenée à statuer, le 11 juillet 2012, sur une question relative à l’effet dévolutif de l’appel, dans l’hypothèse particulière où une action pour application de sanctions fiscales est associée à l’action publique. Dans cette espèce, le prévenu avait été poursuivi pour le délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées, pour avoir été contrôlé en possession de plus de 2,5 kg de cannabis. Devant le tribunal correctionnel, l’administration des douanes n’était pas intervenue et le prévenu avait été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve à concurrence d’un an, le tribunal n’ayant pas statué sur l’application des...
