Renvoi, non-cumul des peines et motivation de la sanction

Les faits de l’espèce n’appellent pas de remarques particulières : un individu avait été arrêté et poursuivi, selon la procédure de comparution immédiate, des chefs d’infraction à la législation sur les stupéfiants (importation, détention et transport) et contrebande de marchandises prohibées. Il fut condamné aux termes d’un jugement dont il interjeta appel. Bien que l’avocat dont il avait fait le choix avant l’audience fût absent devant les juges du second degré, ceux-ci ne firent pas droit à la demande de renvoi présentée et confirmèrent la décision critiquée tant sur la culpabilité que sur la peine de quatre ans d’emprisonnement prononcée.

Dans un premier moyen, l’auteur du pourvoi critiquait le rejet de la demande de renvoi qu’il avait présentée devant la cour d’appel alors qu’il n’était pas assisté d’un avocat le jour de l’audience. Il estimait que ce rejet violait l’article 417 du code de procédure pénale aux termes duquel « le prévenu qui comparait a la faculté de se faire assister par un défenseur ». La cour d’appel, saisie dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, avait, en effet, rejeté la demande de renvoi au motif que le prévenu avait fait le choix d’un avocat avant l’audience, que cet avocat avait été convoqué pour l’audience et que le renvoi du dossier à une audience ultérieure était matériellement...