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- Avocat
par Olivier Martineaule 31 août 2012
Conformément à sa jurisprudence antérieure (Crim. 13 janv. 1998, Bull. crim. n° 12 ; 19 nov. 2008, Bull. crim. n° 235 ; AJ pénal 2009. 75, obs. G. Roussel 
; RSC 2009. 606, obs. H. Matsopoulou ; RTD com. 2009. 474, obs. B. Bouloc ), la chambre criminelle a réaffirmé que les personnes condamnées doivent s’acquitter du droit fixe de procédure.
En l’espèce, un prévenu a été condamné en appel à 200 € d’amende, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. La...
