Délai d’opposition à ordonnance pénale

Dans un arrêt du 19 juin 2012, la chambre criminelle a annulé un jugement qui, pour dépassement du délai imparti à cet effet, avait déclaré irrecevable l’opposition d’un prévenu à l’exécution d’une ordonnance pénale l’ayant condamné en première instance.

La Cour de cassation énonce qu’en vertu de l’article 527, alinéa 3, du code de procédure pénale, le prévenu peut former un tel recours « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande...