- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Clôture de l’instruction : quelle sanction en cas de non-respect du contradictoire ?
Clôture de l’instruction : quelle sanction en cas de non-respect du contradictoire ?
Lorsque l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que les parties aient été mises en mesure de présenter des observations, les juges saisis de la poursuite doivent renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction, afin que la procédure soit régularisée.
par C. Giraultle 4 avril 2012
La Cour de cassation réaffirme ici une solution qui pouvait sembler marginale en prescrivant aux juges du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, lorsque la procédure contradictoire prévue par l’article 175 du code de procédure pénale n’a pas été respectée (V. Crim. 29 sept. 2010, n° 10-84.003, AJ pénal 2011. 41. obs. L. Ascensi ).
Réécrit par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale (Dossier : La loi du 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale : premiers commentaires, AJ pénal 2007. 105 ), l’article 175 du code de procédure pénale organise une procédure contradictoire entre le procureur de la République et les parties dès lors que le juge d’instruction entend mettre un terme à l’information (E. Mercinier, Nouveau régime de la fin de l’information judiciaire : réflexions pratiques, AJ pénal 2008. 497 ). Prévenus concomitamment de la prochaine clôture de l’instruction, le représentant du ministère public et les parties sont appelés à échanger réquisitions et observations et à faire connaître, au vu de cette première communication, leurs réquisitions et observations complémentaires. Ce n’est qu’à...
Sur le même thème
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
-
Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief
-
Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue