Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 5 septembre 2011 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2011 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Affaires

• Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
• Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable

Pénal

• Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
• Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l’expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale