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La chambre criminelle, statuant comme Cour de révision, constatant qu’il n’existe aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, a rejeté la requête en révision déposée par Dany L… et a mis fin à la suspension de l’exécution de sa condamnation pour meurtres aggravés.
par M. Bombledle 13 avril 2011
Nombreuses étaient les espérances de voir révisée la décision ayant condamné Dany L… à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une mesure de sûreté de vingt-deux années, pour les meurtres de son frère, de sa belle sœur et de deux de ses nièces.
En effet, l’article 622 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de réviser une décision pénale définitive au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, notamment, vient à se produire ou à se révéler après la condamnation « un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ». Deux conditions doivent alors se voir cumulativement réunies : la révélation d’un fait nouveau après la condamnation définitive, et non celle d’un fait déjà connu de la juridiction de condamnation (Comm. révis. 16 déc. 2000,...
