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Article
Pourvoi en cassation: pas d’effet suspensif pour une mesure de publication prononcée à titre de réparation civile
Pourvoi en cassation: pas d’effet suspensif pour une mesure de publication prononcée à titre de réparation civile
par S. Lavricle 14 décembre 2010
L’exécution d’une mesure de publication prononcée à titre de réparation civile pour des faits de contrefaçon n’est pas suspendue par le pourvoi en cassation. Telle est la solution adoptée par la chambre criminelle, dans un arrêt du 16 novembre 2010. La haute cour y rejette le pourvoi formé par les prévenues qui ne s’étaient pas estimées tenues de publier l’arrêt qui les...
